J.O. 175 du 31 juillet 2007
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Arrêté du 15 juin 2007 portant composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique pour le projet de place de marché interministérielle relevant de l'Agence centrale des achats
NOR : ECEP0757242A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats » ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de l'Agence centrale des achats,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché relatif à la place de marché interministérielle permettant la dématérialisation des procédures de marchés publics de l'Etat.Article 2
La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;
- le chargé de mission auprès du directeur de l'Agence centrale des achats pour la place de marché interministérielle ou son représentant ;
- le délégué général pour l'armement au ministère de la défense ou son représentant ;
- le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou son représentant ;
- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son représentant ;
- le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.Article 4
Le directeur de l'Agence centrale des achats est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'Agence centrale des achats,
J.-B. Hy
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Agence centrale des achats,
J.-B. Hy